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C.G.V


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La société WHY NOT SAS éditeur du site Internet sobikini.fr (ci-dessous le vendeur) est un site internet dont le siège est exploité au 30 Place haute 34300 AGDE (France). Elle est inscrite au registre du commerce de BEZIERS sous le numéro 521 387 639

Article 1 : OBJET

Les  présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur via le site Internet sobikini.fr

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques et a titre personnel et non professionnel.

La vente est interdite aux mineurs sauf  avec autorisation parentale

Article 2 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute prise de commande concernant un produit de la boutique en ligne du site www.sobikini.fr suppose l’acceptation et la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique une pleine acceptation de celle ci.

Article 3: PRIX

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition via colissimo.

 Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. sobikini.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement par  Les produits restent la propriété de sobikini.fr jusqu'au paiement complet du prix par le vendeur. carte bancaire.

 

Article 4 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le client peut commander sur internet via le site www.sobikini.fr.

sobikini.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige quel quil soit et qui présenterait une quelconque forme de risque.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement uniquement si le stock du dit produit est disponible.

En cas de non  disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Sobikini s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande sera alors systématiquement annulée et le montant de la commande remboursé.

 

Article 5 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Moyen de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

- Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.

* Paiement par CB sécurisé :

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue via notre partenaire Systempay de la banque populaire.En aucun cas les informations   bancaire vous concernant ne transitent sur le site sobikini.fr. Le paiement par carte bancaire est extrêmement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par SystemPay

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne sont jamais lisible sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.


Lutte contre la fraude :

Contrôle des règlements :

Sobikini.fr se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition.


Article 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS

sobikini.fr effectue la livraison des articles partout dans le monde.

A) Expédition :

Sobikini.fr expédie les commandes en 24h du lundi au vendredi. Si vous passez votre commande avant 12h00, elle sera expédiée le lendemain avant 12h. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.


- Livraison par COLISSIMO en France Métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco: Le prix de la livraison par le service colissimo de la Poste est de 5,99€ TTC

Avarie de livraison

 Erreur de saisie :

A partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

En cas d'erreur de saisie, sur d'adresse de livraison erreur ou incomplète, sobikini ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse postale et une adresse mail valide, à défaut de quoi sobikini.fr ne saurait être responsable des conséquences pouvant en découler. Tous les frais liés à la réexpédition suite à une erreur du client seront exclusivement à ça charge.

Retard :

Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur pour quelques soit la raison.

 

Echec de livraison :

En cas d’échec de livraison à cause du transporteur hors erreur de saisie du client) Sobikini effectua un remboursement intégral du client.

Non réception :

En cas de non-réception du colis malgré le statut livré  le client pourra contacter sobikini.fr à l'adresse contact.sobikini@gmail.com  pour un complément d'information. Il lui sera demandé un certain nombre de documents nous permettant de vérifier notamment une preuve de réclamation auprès de la poste, Nous procéderons après l'obtention des documents demandés et après vérification au remboursement.

Aucune commande saura indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation.

 Produit manquant ou endommagé :

 

-Le client doit signaler tout article manquant  ou avarie dans la commande sous un  délai  14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce, . Outre ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée contre sobikini.fr.

 

Article 7 : ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT

Délais:

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Nous comptons un délai de 15 jours qui court à partir du jour de la réception de la commande du consommateur. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à contact.sobikini@gmail.com

Echanges :

Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge du client.

en cas d’échange pour avarie les frais de retour sont à la charge de sobikini.

Si au moment de la réception du retour le produit initialement commandé n' est plus disponible , le client pourra exiger un remboursement.

Seuls seront repris les produits neufs, propres, comportant leurs étiquettes toujours attachées et en parfait état de revente. Les articles doivent être essayés avec vos sous-vêtements, les bandes autocollantes de protection hygiénique toujours en place. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l'objet d'un retour.

Remboursements :

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Modalités de remboursement:

Dans le cadre d'un remboursement sous forme d'avoir exclusivement, les frais de retours sont à votre charge.

 

A noter :

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci dessous par le biais de La Poste en envoi suivi (lettre suivie, colissimo, autre). Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu'à la réception sur nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, sobikini.fr fera tous les efforts nécessaires afin d'indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, sobikini.fr se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.

Si vous souhaitez vous faire rembourser d'un article précédemment échangé alors, nous vous prierons de bien vouloir nous adresser l'article, accompagné de votre bon de livraison à:

SOBIKINI WHY NOT SAS 8 rue de l'Herault 34450 VIAS

Votre remboursement sera effectif dès réception de votre colis et après un délai de traitement de 7 jours ouvrés.

Article 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.


Article 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de sobikini.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de sobikini.fr seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre le Client. et sobikini.fr.


Article 10 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de sobikini.fr est joignable par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site dans la rubrique contactez nous ou par courrier à adresser à Why Not sobikini.fr, ZAE La Source 8 rue de l'Hérault 34450 VIAS

Article 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Sobikini essaye de donner au mixumum l’exactitude des informations présentées sur le site vendeur. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Article 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. I

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur sobikini.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de sobikini.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


Article 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité au fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Si vous recevez un article défectueux nous ferons un echange ou un remboursement.

Article 16 : DROITS D'UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Article 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, seront considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, guerres, …

Article 18 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 20 : LITIGES

La responsabilité de sobikini.fr est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

sobikini.fr ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par sobikini.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.